MONUMENTS HISTORIQUES

Nos Principes de Rénovation

Chez WYNN PATRIMOINE la rénovation des monuments historiques ou loi Malraux repose sur des principes rigoureux. Nous préservons scrupuleusement l'intégrité architecturale, respectant chaque détail qui rend chaque édifice unique. Notre équipe d'experts en patrimoine travaille main dans la main en créant des espaces qui racontent une histoire tout en offrant le confort contemporain.

Monuments Historiques.

Déduction fiscale

Ce dispositif concerne les immeubles classés Monument Historique, inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monument Historique ou ayant reçus le label « Fondation du Patrimoine ». Les charges liées à l’acquisition et à la conservation du bien sont déductibles des revenus fonciers puis du revenu global sans limitation de montant.

Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans à compter de son acquisition.

Affectation du bien à la location nue jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global des charges déduites

Charges et dépenses déductibles.

Les charges de droit commun : travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, les primes d’assurance, les impositions, les frais de gérance, syndic, concierge, les intérêts, frais d’assurance et de garantie des emprunts contractés pour l’acquisition et les travaux.

Règles d'imputation.

Les charges s’imputent sur les revenus fonciers l’année de décaissement desdites charges. Le déficit foncier éventuellement constaté est imputable sur le revenu global sans limite ni plafond. L’excédent de déficit foncier non imputé est reportable sur les revenus global des six années suivantes. Ce régime fiscal n’est pas pris en compte dans le cadre du plafonnement des avantages fiscaux (10 000 € actuellement).

Avantage fiscal - taux de réduction d'impôts.

L’ avantage fiscal est directement lié à la tranche marginale d’imposition (de 11% à 49%) du client, augmenté de l’économie de prélèvements sociaux (17,2 % si une bénéfice foncier taxable existe.) Plus la tranche marginale d’imposition de l’investisseur est élevée meilleur sera l’avantage fiscal.

Loi Malraux - Réduction fiscale

Principe et conditions.

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt, de 22% ou 30% calculée sur le montant des travaux de restauration engagés, selon les limites et conditions. Le bien doit être acquis en pleine propriété.

Immeubles concernés : immeubles anciens situés dans les zones suivantes :

• Sites patrimoniaux remarquables
• ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)
• PVAP ( plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine
• QAD (quartiers anciens dégradés)
• Quartiers conventionnés NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain).

Affectation des immeubles après travaux.

Immeuble destiné à l’habitation, quelque soit son affectation initiale. Immeuble non affecté à l’habitation à condition de n’avoir jamais été affecté à l’habitation (Bureaux transformés en habitations).

Obligation de location.

Obligation de location nue pendant 9 ans, à usage d’habitation principale du locataire pour les immeubles destinés à l’habitation.

• La location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
• La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

Dépenses autorisées et périodes d'éligibilité.

Toutes les dépenses de restauration complète autorisées par le permis de construire conformes à la réglementation. Les travaux réalisés doivent être engagés à compter de la date de délivrance du permis de construire et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette date (4 ans).

Avantage fiscal - Taux de réduction d'impôt.

• 30% pour les SPR ( site patrimoniaux remarquables) avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé ou les QAD (quartier ancien dégradé) et NPNRU ( nouveau programme national de renouvellement urbain) dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique.
• 22% pour les SPR (site patrimoniaux remarquables) avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont les travaux de restauration ont été déclarés d’utilité publique.

Plafond des dépenses et report.

Les dépenses sont plafonnées à 400 000 €. Depuis la loi de finance rectificative pour 2016, ce plafond n’est plus apprécié à raison de 100 000 €/an. Report au titre des 3 années suivantes pour la fraction de la réduction d’impôt qui ne serait pas imputé l’année de réalisation des dépenses faute d’impôt sur le revenu suffisant (4+ 3 : 7 ans d’avantage fiscal possible).